Modification des règles de procédure administrative
Les règles de procédures spéciales applicables à Mayotte sont abrogées.
OQTF et signature électronique
Jugement n° 1400643 du 11/06/2015
Objectif Télérecours
Les tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte s’engagent dans la voie de la dématérialisation
Un nouveau président de juridiction
Le président Bernard CHEMIN a pris ses fonctions le 7 avril 2015.
La contribution pour l'aide juridique disparaît à compter du 1er janvier 2014.
L'article 1635 bis Q du code général des impôts, entré en vigueur à compter du 1er octobre 2011, avait institué une contribution pour l'aide jurid ...
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public