Communiqués   

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  1 janvier 2014
  La contribution pour l'aide juridique disparaît à compter du 1er janvier 2014.
  L'article 1635 bis Q du code général des impôts, entré en vigueur à compter du 1er octobre 2011, avait institué une contribution pour l'aide juridique, d'un montant de 35 euros sur les requêtes.
  En application des dispositions combinées de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finance pour 2014 et de l'article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, la contribution pour l'aide juridique a été abrogée à compter du 1er janvier 2014.
  Depuis cette date, il n'y a plus donc plus lieu d'apposer de timbre fiscal sur les requêtes déposées devant le tribunal administratif.
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  1 juillet 2009
  Lettre de la justice administrative - numéro 20
  Ce numéro propose notamment un dossier consacré aux lois de bioéthique et aux propositions d’évolution faites par le rapport du Conseil d’État. Il propose également un article sur la présence des organisations internationales sur le territoire français et un focus sur le Xe congrès de l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives (AIHJA).
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  16 avril 2009
  Réforme de la justice administrative
  Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
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  16 avril 2009
  Actualités du droit de l'environnement
  Le dernier numéro de "La lettre de la justice administrative" consacre plusieurs articles aux dernières actualités en matière de droit de l'environnement.
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  16 avril 2009
  Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
  Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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