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1 janvier 2014

La contribution pour l'aide juridique disparaît à compter du 1er janvier 2014.

L'article 1635 bis Q du code général des impôts, entré en vigueur à compter du 1er octobre 2011, avait institué une contribution pour l'aide juridique, d'un montant de 35 euros sur les requêtes.
En application des dispositions combinées de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finance pour 2014 et de l'article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, la contribution pour l'aide juridique a été abrogée à compter du 1er janvier 2014.
Depuis cette date, il n'y a plus donc plus lieu d'apposer de timbre fiscal sur les requêtes déposées devant le tribunal administratif.
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