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16 avril 2009

Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge

Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.

Sous cette qualification, sont désignées les procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif. Ces recours se caractérisent en général par un certain nombre de spécificités juridiques, tenant notamment au fait que la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue en principe à la décision initiale, et que l'autorité administrative saisie se prononce sur la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision, et non de la décision contestée.

Les "recours administratifs préalables obligatoires" stricto sensu, objet de cette étude, ont connu ces dernières années, consécutivement à des réussites anciennes, une extension progressive, et des innovations récentes significatives, comme en matière de recours des militaires ou de recours contre les refus de visa d'entrée en France. Le Premier ministre a demandé au Conseil d'État de procéder à un état des lieux des procédures de recours administratifs préalables obligatoires existantes, de déterminer les éventuelles règles communes à ces recours, et d'identifier les champs d'extension envisageables ainsi que les conditions de succès de leur développement.

> Téléchargez le dossier de presse

Cette étude est publiée à la Documentation française au prix de 15€

Année d'édition : 2008 - Réf. : 9782110073297 - 236 pages, 16x24 cm

ISBN : 978-2-11-007329-7

 

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