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30 juin 2016

Emprise irrégulière par un ouvrage public

Emprise irrégulière par un ouvrage public - Indemnisation - Exclusion du régime de responsabilité des dommages de travaux publics - Droit à une indemnité compensatrice de la perte de jouissance du terrain

En cas d’emprise irrégulière du fait d’un ouvrage public, seule la personne publique, propriétaire de cet ouvrage, peut voir engager sa responsabilité et non les participants aux travaux publics de construction de cet ouvrage.

Le propriétaire d’un terrain sur lequel a été construit sans droit ni titre un ouvrage public, peut obtenir l’octroi d’une indemnité pour occupation illégale que la personne publique devra verser périodiquement jusqu’à la cessation de l’emprise irrégulière. En revanche, en l’absence de toute expropriation de fait pouvant découler d’une emprise irrégulière, la requérante n’est pas fondée à demander à être indemnisée de son droit de propriété à hauteur de la valeur vénale du terrain.

TA Mayotte- jugement n° 1400633 – 1ère chambre - 30 juin 2016 – Mme A. – C+

17-03-02-08-02-01

N.B. : Sur l’absence d’expropriation de fait, cf. 2. Comp. Cass. ass. plén. 6 janv. 1994, n° 89-17.049, Consorts B. de Mony c/ EDF ; Bull. 1994 A.P. n°1 p.1

Lire le jugement n°1400633 dans sa version simplifiée

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