Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Jurisprudence / Liquidation d’astreinte d’une expulsion du domaine...
11 mars 2016

Liquidation d’astreinte d’une expulsion du domaine public portuaire d’une société manutentionnaire

Le juge des référés, ayant ordonné l’expulsion d’une société manutentionnaire qui occupait irrégulièrement le domaine portuaire par une précédente ordonnance du 9 octobre 2015, condamne cette société à verser au délégataire de service public du port de commerce de Longoni (Mayotte) la somme de 335 000 euros en liquidation de l’astreinte prononcée par cette ordonnance.

Lire l'ordonnance n° 1500627 dans sa version simplifiée

(Le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 9 octobre 2015 a été rejeté par l’arrêt n°s 394069, 394191 du 1er juin 2016.

L’ordonnance du 11 mars 2016 a fait l’objet d’une décision de non-admission en cassation le 7 novembre 2016, sous le n° 398285.)

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités