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11 juin 2015

OQTF et signature électronique

Jugement n° 1400643 du 11/06/2015

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Mayotte a constaté l’illégalité des décisions par lesquelles l’administration avait soumis un ressortissant étranger à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et à un placement en rétention. En effet, ces décisions n’étaient pas revêtues de la signature manuscrite  d’un fonctionnaire habilité, mais faisaient apparaître une signature électronique sans que l’administration n’ait été en mesure de justifier de la mise en œuvre régulière de ce procédé au regard des prescriptions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.

Lire le jugement n° 1400643 dans sa version simplifiée

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