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22 septembre 2015

Modification des règles de procédure administrative

Les règles de procédures spéciales applicables à Mayotte sont abrogées.

Les règles de procédures spéciales applicables à Mayotte sont abrogées.
Parmi ses nombreuses dispositions, le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel le 17 septembre 2015, portant modification du code de justice administrative aligne les règles de procédure administrative contentieuse applicables à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sur celles de la métropole.
Ainsi, les délais spéciaux de trois mois prévus en ce qui concerne le délai de recours applicable devant le tribunal administratif de Mayotte, le délai d’appel et celui de la tierce opposition sont abrogés et ramenés à deux mois, qui constituent le délai de droit commun.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau décret, soit à compter du 19 octobre 2015.
En outre, le délai de droit commun devient également applicable en ce qui concerne les délais de notification des mesures d’instruction, c’est à dire 15 jours (au lieu d’un mois) pour les ordonnances de clôtures d’instruction et 7 jours (au lieu de 10) pour la notification des avis d’audience. Cette modification est applicable à compter du 18 septembre 2015.
A noter que parmi ses autres dispositions, le décret harmonise la dénomination des tribunaux administratifs d’outre-mer qui, contrairement notamment à celui de Mayotte notamment, n’étaient pas tous désignés par le nom de la collectivité où ils siègent. Le tribunal administratif de Saint-Denis devient ainsi le tribunal administratif de La Réunion.

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