Démarches & procédures

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  16 juin 2017
  Les décrets Jade et Télérecours : conférence sur les nouvelles règles en vigueur
  Dans le cadre d’une conférence organisée ce vendredi 16 juin 2017 en collaboration avec l’école des avocats de La Réunion (EDA), le... ›
• 22 décembre 2016
  Responsabilité de l’Etat pour carence dans le sauvetage en mer et les secours
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  5 décembre 2016
  Un deuxième vice-président au tribunal administratif
  M. Eric Couturier est nommé vice-président des tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte. Il sera plus particulièrement... ›
• 30 juin 2016
  Emprise irrégulière par un ouvrage public
  Emprise irrégulière par un ouvrage public - Indemnisation - Exclusion du régime de responsabilité des dommages de travaux publics -... ›