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Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'État ?

L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais

Une procédure peut être à l’origine de certains frais, en particulier des honoraires d’avocats.

  • Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l’État de tout ou d’une partie des frais d’avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État. > En savoir plus
  • Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d’avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au Conseil d’État de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant sa demande.

La partie perdante

Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire. En cassation, cela représente souvent une somme de l’ordre de 2 000 euros. Enfin, si un pourvoi est abusif, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.

La liste des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est disponible sur simple demande auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (5, quai de l’Horloge, 75100 Paris - www.ordre-avocats-cassation.fr) ainsi qu’au greffe et au bureau d’information du public du Conseil d’État (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01).

 

(*) Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait, sauf exceptions, être acquitté lors du dépôt de toute requête, a été supprimé, en application des dispositions combinées de l’article 128 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 et de  l’article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013..
Les requêtes reçues au greffe de la juridiction à partir du 1er janvier 2014 ne doivent donc plus être accompagnées de timbre fiscal mobile ou électronique.
Pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent  applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les requêtes enregistrées avant le 1er janvier 2014 ont donc, sauf exceptions, fait l’objet de demandes de régularisation si elles n’étaient pas accompagnées des timbres nécessaires à l’acquittement de la contribution, sauf dispense prévue par le texte antérieur.

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