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Histoire du tribunal

Histoire du tribunal

La loi du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements et territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon a consacré, par son article 63, la création du tribunal administratif de Mayotte.

Depuis le 9 décembre 1996, le tribunal administratif de Mamoudzou dispose de locaux situés dans les Hauts du Jardin du Collège.

 

 

 

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