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  • Bilan d'activité 2015 du Conseil d'Etat et de la justice administrative



  • Edito

    Bienvenue sur le site du tribunal administratif de Mayotte

    Le tribunal administratif est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics.

    Le ressort du tribunal administratif de Mayotte (anciennement dénommé "tribunal administratif de MAmoudzou") couvre tout le territoire de l'île hyppocampe.

    Vous trouverez sur ce site toutes les informations utiles pour faciliter vos démarches auprès de la juridiction administrative.

    Bonne visite !

    Le président