Histoire du tribunal

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Le tribunal administratif de Mayotte

La loi du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements et territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon a consacré, par son article 63, la création du tribunal administratif de Mayotte.

Depuis le 9 décembre 1996, le tribunal administratif de Mayotte dispose de locaux situés dans les Hauts du Jardin du Collège, boulevard Younoussa Bamana.