Recours d’une association nationale contre un arrêté autorisant la mise en œuvre d’opérations administratives de destruction de meutes canines par armes à feu
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale
Decisions Epidémie Covid-19
Référés liberté des 8 avril et 10 avril 2020
Responsabilité de l’Etat pour carence dans le sauvetage en mer et les secours
Le tribunal administratif de Mayotte condamne partiellement l’Etat à verser une indemnité aux ayants‑droit d’une vi...
Emprise irrégulière par un ouvrage public
Emprise irrégulière par un ouvrage public - Indemnisation - Exclusion du régime de responsabilité des dommages de travaux publics - Droit à une in ...
Expulsions illégales d’étrangers par un collectif de villageois
Par une ordonnance du 4 juin 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi par trois associations, dan...
Communauté de communes du Sud : élections et premières délibérations
Par deux jugements rendus le 26 mai 2016, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les toutes premières élections et d ...
Liquidation d’astreinte d’une expulsion du domaine public portuaire d’une société manutentionnaire
Le juge des référés, ayant ordonné l’expulsion d’une société manutentionnaire qui occupait ir...
OQTF et signature électronique
Jugement n° 1400643 du 11/06/2015