Le juge des référés annule la procédure de passation du marché de transports publics Caribus

Saisi par trois entreprises ayant vu leurs offres rejetées, le juge des référés a annulé la procédure de passation du marché public de services de transport collectif urbain « Caribus » (lot n° 1 et n° 2) initiée par la communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) en septembre 2023 et ayant donné lieu à l’attribution du marché à la société OPTIMOM en avril 2024. 

Dans son ordonnance le juge des référés rappelle qu’en application du code de la commande publique une collectivité publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d’offres que .

Dans cette affaire, le juge a constaté que le dossier de consultation des entreprises avait fait l’objet de multiples modifications, dans les semaines précédant la date de remise des offres, changeant de manière significative le périmètre des prestations demandées (suppression de la charge pour le prestataire d’installer un système de billettique à bord des véhicules, de la mise à disposition des usagers d’une agence commerciale fonctionnant toute l’année et du système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs). Il estime que, malgré les multiples reports de la date de remise des offres, ces modifications révèlent l’insuffisante définition de la nature et des besoins et auraient dû commander au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure à son commencement, une fois ces éléments précisément définis.

En conséquence, le juge des référés annule la procédure de passation du marché au stade l’appel d’offres et enjoint à la CADEMA de reprendre la procédure à ce stade.

Décision n° 2400692 du 4 juin 2024