Suspension de l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture du centre nautique « Maoré Jet » pour une durée de trois mois.
Le 27 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rendu sa décision concernant la fermeture administrative de la ba ...
Le tribunal administratif de Mayotte rejette les trois requêtes présentées par M. Rachadi Saindou contre les opérations électorales
Le tribunal administratif de Mayotte rejette les trois requêtes présentées par M. Rachadi Saindou contre les opérations électorales procédant à so ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte rejette le recours de M. M’Dere contre l’arrêté du préfet de Mayotte le déclarant démissionnaire d’office de son mandat de conseiller départemental.
Un vice-président du Conseil départemental demis de ses fonctions
Le juge des référés annule la procédure de passation du marché de transports publics Caribus
Le juge administratif annule l'arrêté autorisant la mise en œuvre d’opérations administratives de destruction de meutes canines par armes à feu
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale
Decisions Epidémie Covid-19
Référés liberté des 8 avril et 10 avril 2020
Responsabilité de l’Etat pour carence dans le sauvetage en mer et les secours
Le tribunal administratif de Mayotte condamne partiellement l’Etat à verser une indemnité aux ayants‑droit d’une vi...
Emprise irrégulière par un ouvrage public
Emprise irrégulière par un ouvrage public - Indemnisation - Exclusion du régime de responsabilité des dommages de travaux publics - Droit à une in ...
Expulsions illégales d’étrangers par un collectif de villageois
Par une ordonnance du 4 juin 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi par trois associations, dan...
Communauté de communes du Sud : élections et premières délibérations
Par deux jugements rendus le 26 mai 2016, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les toutes premières élections et d ...
Liquidation d’astreinte d’une expulsion du domaine public portuaire d’une société manutentionnaire
Le juge des référés, ayant ordonné l’expulsion d’une société manutentionnaire qui occupait ir...
OQTF et signature électronique
Jugement n° 1400643 du 11/06/2015
