Le tribunal met fin à la délégation de service public du Port de Longoni à compter du 1er septembre 2026
Par un jugement rendu le 16 juin 2025, le tribunal s’est prononcé sur la requête de l’Union Maritime de Mayotte (UMM) tendant à la résiliation du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du site portuaire de Longoni conclu entre le département de Mayotte et la société Mayotte Chanel Gateway (MCG) le 3 juillet 2013 et qui devait en principe prendre fin le 31 octobre 2028.
Dans sa décision le tribunal administratif a retenu que la société MCG ne respectait pas l’ensemble de ses obligations en matière de prévention des risques d’incendie, qu’elle avait appliqué aux usagers du service des tarifs dépourvus de base légale et leur avait facturé des prestations non demandées et non réalisées et qu’elle avait, à plusieurs reprises, fait usage d’un arrêté tarifaire frauduleux du président du département.
Par ailleurs, le tribunal a constaté que la société MCG, ainsi que sa présidente, étaient mises en cause, au regard de situations de conflits d’intérêts, dans plusieurs procédures, notamment pénale et devant l’Autorité de la concurrence.
En conséquence, le tribunal a retenu que les manquements imputables à la société MCG, qui se sont poursuivis pendant plusieurs années, préjudicient de manière grave et répétée au bon fonctionnement du port et traduisent une mauvaise gestion par le délégataire du service public ainsi qu’un mauvais usage des deniers publics qui y sont affectés. En particulier, la décision retient que l’application de tarifs illégaux depuis 2016 a nécessairement eu des répercussions sur le prix des biens et des marchandises et porte ainsi atteinte au bon développement de l’île de Mayotte.
Il en déduit que la poursuite de l’exécution du contrat de délégation de service public est manifestement contraire à l'intérêt général.
Toutefois, afin de ne pas perturber excessivement le bon fonctionnement du port ainsi que la continuité de l’approvisionnement de l’île et de laisser le temps au département de Mayotte d’organiser la gestion future du service, le tribunal a prononcé la résiliation avec un effet différé au 1er septembre 2026.
Il a, par ailleurs, dans son jugement, fait état des solutions juridiques qui permettront au département d’assurer la continuité du service public le temps d’organiser la gestion future du port
Il en résulte que l’actuelle délégation de service public liant le département de Mayotte et la société MCG prendra fin au 1er septembre 2026.