Un vice-président du Conseil départemental demis de ses fonctions
Saisi par M. Salime M’Dere, premier vice-président du Conseil départemental, le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours tendant à la suspension des effets de l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l’a déclaré démissionnaire d’office de son mandat.
Le juge des référés a constaté que, par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a condamné M. Salime M’Dere à une peine principale d’un an d’emprisonnement délictuel et à une amende délictuelle de 25 000 euros et, à titre de peines complémentaires, à une interdiction d’exercer une fonction publique pendant deux ans avec exécution provisoire et une privation du droit d’éligibilité de deux ans avec exécution provisoire.
Dès lors qu’un conseiller départemental se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le juge des référés a en effet rappelé que le préfet est alors tenu de déclarer l’élu immédiatement démissionnaire d’office de ses mandats.
En l’espèce, le juge judiciaire ayant assorti de l’exécution provisoire la privation du droit électoral de M. M’Dere pendant deux ans, le préfet de Mayotte était donc tenu de déclarer l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de conseiller départemental.