Rejet du recours contre la décision du Préfet de Mayotte
Communiqué de presse du 20 février 2026
Le tribunal administratif rejette la requête de M. Assani Saindou Bamcolo contre la décision du préfet le déclarant démissionnaire d’office de ses mandats
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Par un jugement du 20 février 2026, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. Assani Saindou Bamcolo contre la décision du préfet de Mayotte le déclarant démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Koungou et de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du grand nord de Mayotte (CAGNM).
Dans sa décision le tribunal a rappelé que par un jugement du 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Mamoudzou avait condamné M. Bamcolo à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement délictuel dont douze mois assortis du sursis probatoire, à une amende de 18 000 euros et à la peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans avec exécution provisoire.
Le tribunal a également rappelé qu’en vertu de la jurisprudence constante du conseil d’Etat dès lors qu’un conseiller municipal, un conseiller communautaire ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office.
C’est pour ces raisons que le tribunal a rejeté la requête de M. Bamcolo.
Ce dernier a la possibilité de contester ce jugement devant le conseil d’Etat. Cet éventuel recours aura pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté de démission d’office dans l’attente de la décision de la haute juridiction.