Signature d'un protocole relatif au fonctionnemment de l'aide juridictionnelle
Ce 4 septembre, la Cour d'appel de Saint-Denis et les tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte ont signé un protocole d'accord relatif au fonctionnement de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle et à l'utilisation de l'applicatif SIAJ.
Le président des 2 tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte, la première présidente et la procureure générale de la Cour d'appel de Saint-Denis ont signé le protocole d'accord transférant aux deux juridictions administratives de l'Océan indien la gestion des demandes d'aide juridictionnelle relevant de la section administrative des BAJ concernés, à compter du 1er septembre 2026. Les justiciables pourront déposer leurs demandes indifféremment auprès des tribunaux judiciaires ou administratifs. En vertu de ce protocole, l'instruction des demandes sera désormais effectuée par les seuls greffes des tribunaux administratifs.
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr